Règlement (CE) n° 1592/2002
c) promouvoir la rentabilité dans les processus réglementaire et de certification et éviter le double emploi entre le plan national et le plan européen;
d) aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d'une interprétation commune et d'une mise en oeuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci soient dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en oeuvre, et
e) promouvoir dans le monde entier les vues de la Communauté en matière de normes et de règles de sécurité de l'aviation civile, en établissant une coopération appropriée avec les pays tiers et les organisations internationales.
3. Les moyens d'atteindre les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 sont les suivants:
a) la préparation, l'adoption et l'application uniforme de tous les actes nécessaires;
b) la reconnaissance, sans exigences supplémentaires, des certificats, licences, homologations et autres documents délivrés pour les produits, les personnels et les organisations conformément au présent règlement et aux règles arrêtées pour son application;
c) la création d'une Agence européenne de la sécurité aérienne indépendante;
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Source: Union Européenne
