Règlement (CE) n° 1592/2002
L'évaluation tient compte des points de vue de toutes les parties prenantes, tant au niveau européen que national.
3. Le conseil d'administration reçoit les résultats de cette évaluation et émet des recommandations sur une éventuelle modification du règlement, sur l'Agence et sur ses méthodes de travail, recommandations qu'il transmet à la Commission, qui peut les communiquer à son tour, en même temps que son propre avis et des propositions appropriées, au Parlement européen et au Conseil. Un plan d'action, assorti d'un calendrier, est joint, si nécessaire. Les résultats de l'évaluation aussi bien que les recommandations sont publiés.
Article 52
Dispositions financières
Le conseil d'administration arrête, avec l'accord de la Commission et après avis de la Cour des comptes, le règlement financier de l'Agence, qui spécifie notamment la procédure à suivre pour l'établissement et l'exécution du budget de l'Agence, conformément à l'article 142 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Article 53
Honoraires et redevances
1. La Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, et après consultation du conseil d'administration, adopte un règlement concernant les honoraires et les redevances.
>>> Intégralité de l'article
Source: Union Européenne
